CA Amiens, 20 févr. 2024, RG 23/00354

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 34

D.A. : Numéro : 23/00303 du : 12 Janvier 2023

N° RG 23/00354 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU43

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 13 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00087

APPELANTE

Société [3] venant aux droits de la société [5], suite à la fusion-absorption intervenue le 1er avril 2023

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 Janvier 2023 par la Société [3] venant aux droits de la société [5], suite à la fusion-absorption intervenue le 1er avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que la Société [3] venant aux droits de la société [5], suite à la fusion-absorption intervenue le 1er avril 2023 a, le 16 janvier 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Janvier 2023 ;

Considérant que le 23 janvier 2024, la [2] a déclaré ne pas s'opposer à la demande de désistement formulée par la partie appelante ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS