CA Besançon, 22 févr. 2024, RG 23/00935

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

du 22 Février 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 23/00935 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUTS

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 30 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00029

E.U.R.L. OZAKA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Association CPAM

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A. AXERIA IARD

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Esther GUILLEMARD, avocat au barreau de BESANCON

INTIMES

Le vingt deux Février deux mille vingt quatre ;

Par déclaration d'appel en du 22 juin 2023, l'Eurl Ozaka a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 30 mai 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besancon.

L'avis de fixation de l'affaire a été adressé par le greffe le 28 juin 2023 à Me Cip-Leveque, avocat de l'appelant lui rappelant qu'il lui appartient, à peine de caducité relevée d'office, de signifier la déclaration d'appel dans un délai de dix jours suivant la délivrance dudit avis.

Par avis du 2 août 2023, le président de chambre a sollicité les observations des parties sur l'éventuelle caducité de l'appel résultant l'absence de signification de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Le 7 août 2023, la SA Axeria IARD, intimée, a conclu à la caducité de la déclaration d'appel.

En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de l'appel interjeté le 22 juin 2023 à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 30 mai 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besancon.

PAR CES MOTIFS