CA Douai, 22 févr. 2024, RG 23/04256

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 22/02/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/04256 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDOR

Jugement n° 2023008454 rendu le 06 juin 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

- PROCEDURE COLLECTIVE -

APPELANTE

SAS Aux Pains de Pévèle, société en liquidation judiciaire

ayant son siège [Adresse 3]

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Pierre Lumbroso, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

SELARL [K] Borkowiak représentée par Me [U] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Aux Pains de Pévèle désignée à ces fonctions par jugement du 06 juin 2023 du tribunal de commerce de Lille Métropole

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

En présence du Ministère Public

représenté par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai pris en la personne de M. Christophe Delattre, substitut général entendu en ses observations orales identiques à ses réquisitions écrites

DÉBATS à l'audience publique du 24 janvier 2024 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :

Cf réquisitions du 5 janvier 2024 notifiées aux parties le même jour

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 janvier 2024

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Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 septembre 2023 la société Aux pains de Pevèle a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole le 6 juin 2023 qui :

- prononce la liquidation judiciaire de la société sans poursuite d'activité,

- nomme la SELARL [K] Borkowiak représentée par Me [U] [K] mandataire en qualité de liquidateur,

- met fin à la période d'observation.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023 la société Aux pains de Pevèle demandait l'infirmation du jugement, le rejet de la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et à voir ordonner la poursuite du redressement avec une période d'observation de six mois et sollicitait une indemnité de procédure à la charge de la SELARL [K] Borkowiak ès qualités.

Aux termes des ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique la SELARL [K] Borkowiak ès qualités demande à la cour de confirmer en tous points la décision entreprise, de débouter la société Aux pains de Pevèle de ses demandes, fins et conclusions et de statuer sur les dépens comme de droit.

Le ministère public a notifié des réquisitions le 5 janvier 2024 aux fins de voir, à titre principal, déclarer l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, confirmer le jugement.

La clôture de l'instruction est intervenue le 17 janvier 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 24 janvier 2024.

Le 23 janvier 2024 la société Aux pains de Pevèle a remis au greffe et notifiées des conclusions aux fins qu'il lui doit donné acte de son désistement d'instance et d'action, les frais d'instance restant à sa charge.

MOTIFS

Vu l'article 803 du code de procédure civile, il convient de rabattre la clôture pour admettre les conclusions de désistement de la société appelante et de fixer la clôture à la date de l'audience de plaidoiries.

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de la société Aux pains de Pevèle, et, en application l'article 699 du même code, les dépens sont mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS