CA Douai, 22 févr. 2024, RG 24/00399

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 22/02/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/00399 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VKNG

Ordonnance rendue le 05 Septembre 2023 par le Conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile section 2 de la Cour d'appel de Douai

Demandeurs à la requête en omission matérielle - appelants

Monsieur [R] [Z]

né le 21 novembre 1960 à [Localité 27]

et Madame [I] [E] épouse [Z]

née le 18 août 1968 à [Localité 26]

demeurant ensemble [Adresse 1]

[Localité 20]

représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistés de Me Jean Louis Lefranc, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant

Défendeurs à la requête en omission matérielle - intimés

La SARL Architecture Aedifi

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 18]

- intervenante forcée -

représentée par Me Jean-françois Pambo, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

La SARL Les Bâtiments Artésiens prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 9]

[Localité 13]

-intervenante forcée -

représentée par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

La SA Axa France Iard prise en la personne de son représentant légal

en sa qualité d'assureur de la SAS Bsd Couvertures et de la SARL Les Bâtiments Artésiens

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 25]

-intervenante forcée -

représentée par Me Claire Titran, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

La SA Mma Iard Assurances Mutuelles prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 21]

- intervenante forcée -

La SA Mma Iard prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 21]

- intervenante forcée -

représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistées de Me Jean Chroscik, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant

La SAS Jfc Aluminiums prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 19]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

La SARL Aluminium et Creations prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 15]

-assignation en intervention forcée délivrée le 21 juillet 2022 à étude

n'ayant pas constitué avocat -

La SA Cobam représentée par la SELARL [G] & Aras représentée par Maître [L] [G] es qualité de mandataire ad'hoc désigné à cette fonction aux fins de représenter la société Cobam

ayant son siège social [Adresse 31]

[Adresse 29]

[Localité 11]

- assignation en intervention forcée délivrée le 25 juillet 2022 à personne morale

n'ayant pas constitué avocat -

La SAS Bsd Couvertures (société radiée), prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 8]

[Localité 16]

- assignation en intervention forcée délivrée le 29 juillet 2022 (article 659 cpc)

n'ayant pas constitué avocat -

La SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [W], ès qualité de liquidateur judicaire de la société BSD Couvertures

ayant son siège social [Adresse 4]

[Adresse 24]

[Localité 12]

- assignation en intervention forcée délivrée le 26 juillet 2022 à personne habilitée

n'ayant pas constitué avocat -

La SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [W], ès qualité de liquidateur judicaire de la société Les Plâtreries Nouvelles

ayant son siège social [Adresse 4]

[Adresse 24]

[Localité 12]

- intervenante forcée -

La SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux ès qualité d'assureur des entreprises SARL Berche Btp et SARL Les Plâtreries Nouvelles

ayant son siège social [Adresse 23]

[Localité 22]

- intervenante forcée -

représentées par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistées de Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant

La SARL Berche Batiment et Travaux Publics prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 28]

[Localité 17]

- assignation en intervention forcée délivrée le 20 juillet 2022 à étude

n'ayant pas constitué avocat -

La SARL Les Plâtreries Nouvelles (société radiée), prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 30]

[Adresse 10]

[Localité 14]

- assignation en intervention forcée délivrée le 29 juillet 2022 (article 659 cpc)

n'ayant pas constitué avocat-

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Catherine Courteille

GREFFIER : Anaïs Millescamps

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 22/02/2024 après prorogation du délibéré en date du 08 février 2024.

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Par ordonnance du 05 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a :

Déclaré recevable la demande adressée au juge chargé du contrôle des expertises,

Rejeté les fins de non-recevoir soulevées,

Etendu les opérations d'expertise confiées à M. [M] aux parties suivantes :

La SARL LES BATIMENTS ARTESIENS

- La SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur décennal de la SARL LES BATIMENTS ARTESIENS

- La SARL Aluminium Et Créations

- La Société d'Assurance Mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles es qualités d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la Société Aluminium Et Créations,

- La SA MMA IARD es qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la Société Aluminium Et Creations,

- La SA COBAM représentée par son mandataire ad hoc désigné à cette fonction aux fins de représenter la Société COBAM dans le cadre de l'instance pendante devant la Cour d'Appel de DOUAI et suivie sous le n° RG 19/04628, Société anonyme au capital de 7 073 600,00 euros dont le siège social est [Adresse 32],

- La Société par action simplifiée à associé unique BSD Couvertures,

- Maître Sébastien Depreux, membre de la SELARL [W] et associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société BSD Couvertures

- La société AXA FRANCE IARD es-qualité d'assureur de BSD Couvertures

- La SARL Berche Batiment Et Travaux Publics

- La Société Societe Mutuelle D'assurance Du Batiment et des Travaux Publics (SMABTP) es-qualité d'assureur de la Société Berche Batiments & Travaux Publics,

- La SARL Les Platreries Nouvelles,

- Maître Sébastien Depreux, membre de la SELARL [W] et associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société Les Platreries Nouvelles

- La Societe Mutuelle D'assurance du Batiment et des Travaux Publics (SMABTP) es qualités d'assureur de la Société Les Platreries Nouvelles

- La SAS JFC Aluminium,

Débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [Z] et Mme [E] aux dépens de l'incident.

Par requête déposée le 15 novembre 2023, M. et Mme [Z] sollicitent la rectification de l'ordonnance en ce qu'elle a omis dans l'énoncé des parties à l'instance, Me [W] de la SELARL [W] et associés pris en sa qualité de la société BSD, qui est mentionné seulement en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société les Plâtreies nouvelles.

Un avis a été adressé à l'ensemble des parties :

- la SARL les Bâtiments Artésiens, la SA Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la SAS BSD Couvertures et de la SARL Les Bâtiments Artésiens, la SAS JFC Aluminiums ont déclaré s'en rapporter à justice,

- la SMABTP a fait savoir qu'elle s'en rapportait à justice,

- la société AXA France IARD a déclaré s'en rapporter à justice,

- la société MMA IARD s'en est également raportée à justice.

Les autres partes n'ont formulé aucune observation.

Sur ce,

selon l'article 462 du code de procédure civile « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Il résulte de l'ordonnance que la SELARL [W] et associés représentée par Me [W] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BSD n'est pas mentionnée en première page dans l'énoncé des parties à l'instance alors qu'elle est mentionnée au dispositif de l'arrêt, il convient en conséquence de rectifier l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS