CA Paris, 23 févr. 2024, RG 22/00787

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

RG N°: N° RG 22/00787 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7UH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2022

Date de saisine : 17 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2021018695 rendue

par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S. PRO TEL SOLUTION Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022004

Intimée :

S.A. BOUYGUES TELECOM, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2200045

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 19 janvier 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharges des affaires à traiter , le délibéré a été prorogé à la date du 23 Février 2024, à partir de 11heures.

PARIS, le 22 Janvier 2024