CA Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00864

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00864 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI56V

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 février 2024, à 12h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [Z]

né le 08 août 2002 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Représenté par Me Francis Senyurek, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

Non comparant, ayant refusé de comparaître, le greffe informé par courriel du 23 février 2024 à 09h01

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 20 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 19 février 2024 et jusqu'au 05 mars 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 21 février 2024, à 14h49, par M. [S] [Z] ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [S] [Z], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par des moyens pertinents et circonstanciés qu'il convient d'adopter, sans y ajouter ni substituer, que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [S] [Z] pour une durée de quinze jours, moyens soulevés devant la Cour. Ces moyens doivent être rejetés.

En conséquence, l'ordonnance querellée doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS