CA Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00052

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 23 FEVRIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00052 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY4N

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Novembre 2023 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 23/2802

DEMANDEUR A LA REQUETE

Société FTIMMO H

Prise en la personne de ses représentatns légaux

[Adresse 1],

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 430 107 359

non comparante

Représentée par Me Marguerite BILALIAN, avocate au barreau de PARIS, toque C0063

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L ELEU DE LA SIMONE, conseillère

Mme CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- non contradictoire

- par mise à disposition de l arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2023 rejetant les demandes de la société Ftimmo H et M. [N] [L] en suspension de télécommunications de ligne électroniques et en communication de données fondées sur l'article 145 du code de procédure civile ;

Vu l'appel de la société Ftimmo H et de M. [N] [L] du 08 décembre 2023 enregistré le 13 décembre 2023 concernant l'ordonnance sur requête N°RG 23/2802 ;

* *

Aux termes de leur lettre transmise par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, la société Ftimmo H et M. [N] [L] ont déclaré se désister de leur appel contre l'ordonnance visée ci-dessus, ce dont il convient de leur donner acte.

PAR CES MOTIFS