CA Paris, 23 févr. 2024, RG 21/08348

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 21/08348 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOZZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2021

Date de saisine : 12 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/00952 rendue par le Pole social du TJ de MEAUX le 30 Août 2021

Appelants :

Monsieur LE GARDE DES SCEAUX, représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045

Intimée :

Madame [Z] [B], représentée par Me Pierre-henry BLANC, avocat au barreau de NIMES, toque : C107

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 01 Mars 2024

PARIS, le 23 Février 2024

Le président,

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