CA Pau, 23 févr. 2024, RG 23/00432

JP/CS

Numéro 24/696

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

23 février 2024

Dossier : N° RG 23/00432 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOGE

Affaire :

[H] [E] [R]

[O] [D]

C/

Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [H] [E] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame [O] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ET :

Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

* * *

Vu la lettre adressée par [H] [E] [R] et [O] [D] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 13 Janvier 2023 par laquelle ils manifestent leur intention de relever appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2022 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TARBES.

Vu la correspondance qui leur a été adressée le 16 janvier 2023 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [H] [E] [R] et [O] [D].

Constatant que [H] [E] [R] et [O] [D] n'ont pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS