CA Pau, 23 févr. 2024, RG 23/00904

JP/CS

Numéro 24/698

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

23 février 2024

Dossier : N° RG 23/00904 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPO5

Affaire :

[G] [Z]

C/

[H] [R]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ET :

Monsieur [H] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

* * *

Vu la lettre adressée par [G] [Z] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 13 Mars 2023 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PAU.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 16 mars 2023 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [G] [Z].

Constatant que [G] [Z] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS