CA Pau, 23 févr. 2024, RG 23/02673

JP/CS

Numéro 24/700

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

23 février 2024

Dossier : N° RG 23/02673 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU3T

Affaire :

[R] [S]

[B] [G]

C/

S.C.I. LAPA

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

Monsieur [B] [G]

Chez M. [R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ET :

S.C.I. LAPA

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

* * *

Vu la lettre adressée par [R] [S] et [B] [G] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 3 octobre 023 par laquelle ils manifestent son intention de relever appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE.

Vu la correspondance qui leur a été adressée le 9 octobre 2023 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [R] [S] et [B] [G].

Constatant que [R] [S] et [B] [G] n'ont pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS