CA Saint-Denis de la Réunion, 21 févr. 2024, RG 23/00633

Arrêt N°24/

PC

R.G : N° RG 23/00633 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4YA

S.E.L.A.S. ETUDE JP

C/

S.A.R.L. CENAC INVEST

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2024

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION en date du 25 AVRIL 2023 suivant déclaration d'appel en date du 10 MAI 2023 rg n° : 2023000578

APPELANTE :

S.E.L.A.S. ETUDE JP es qualité de liquidateur judiciaire de la société GEODE GROUP

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

S.A.R.L. CENAC INVEST

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH es qualité de la SARL CENAC INVEST

[Adresse 1]

[Localité 4]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du  devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 février 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 février 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 mars 2022, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS GEODE GROUP puis le jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 21 avril 2022, désignant la SELAS ETUDE JP en qualité de liquidateur ;

Vu le jugement du 19 avril 2022 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, ayant prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire au bénéfice de la société CENAC INVEST, converti en liquidation judiciaire par jugement du 25 octobre 2022, désignant la SELARL FRANCKLIN BACH en qualité de liquidateur ;

Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 25 avril 2023 (N° 23-578), ayant rejeté la demande d'admission de créance de la société GEODE GROUP, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS ETUDE JP, pour un montant de 386.216,80 euros ;

Vu la déclaration d'appel de la SELAS ETUDE JP, ès qualité, déposée par RPVA au greffe de la cour le 10 mai 2023 ;

Vu le jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GEODE GROUP à la société CENAC INVEST, prononcé le 13 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Paris ;

Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA par l'appelante le 14 novembre 2023 ;

MOTIFS

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon les termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SELAS ETUDE JP, ès qualité de liquidateur de la SAS GEODE GROUP, qui supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS