CA Toulouse, 20 févr. 2024, RG 23/02860

20/02/2024

N° RG 23/02860 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUA2

Décision déférée - 03 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -F 22/00027

EVERAERE

S.A.R.L. BEBENOU CASTRES

C/

[C] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/12

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Le vingt Février deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTES

S.A.R.L. BEBENOU CASTRES

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Maître Laetitia MARTINEAU mandataire judiciaire de la SARL BEBENOU CASTRES

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Madame [C] [R], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE CHACON, avocat au barreau D'ALBI

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Vu le jugement rendu le 3 juillet 2023 par le Conseil de prud'hommes de CASTRES ;

Vu l'appel interjeté par la SARL BEBENOU CASTRES contre cette décision ;

Par conclusions communiquées par RPVA le 17 janvier 2024 la SARL BEBENOU CASTRES étant placée en redressement judiciaire en date du 6 octobre 2023, demande de lui donner acte de son désistement dans l'instance qui l'oppose à Madame [C] [R] ;

Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,