TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 20/01071
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01071 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4P6
DESISTEMENT
du : 22/02/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance du 22 février 2024
partie demanderesse
S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [5] en date du 30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 22/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5], rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
CPAM DU VAUCLUSE
Une copie certifiée conforme au dossier
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