TJ Lyon, 29 janv. 2024, RG 23/03504
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
Tél :
SOIT-TRANSMIS
Madame, Monsieur,
En exécution de la décision rendue le 29/01/2024 par le Tribunal judiciaire de LYON qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, à l’appui du bordereau ci-dessous, les pièces constitutives du dossier :
N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK
Monsieur [Y] [Z]
c/ CARSAT RHONE-ALPES
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le
L’agent du Pôle social
BORDEREAU des pièces jointes
1
Côte du dossier
N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK
2
Requête du demandeur reçue le 10/11/2023
3
Copie de l'ordonnance de dessaisissement du 29/01/2024
4
Copie de la notification de l'ordonnance de dessaisissement aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
Tél :
[Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Réf. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :
En l’absence de contestation du défendeur, votre recours sera suivi par cette juridiction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le 29/01/2024
L’agent du Pôle social
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
Tél :
CARSAT RHONE-ALPES
Département Réclamations et Contentieux
Pôle Judiciaire
69436 LYON CEDEX 3
Réf. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :
En l’absence de contestation, ce recours sera suivi par cette juridiction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le 29/01/2024
L’agent du Pôle social
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE SOCIAL
Minute n° :
Recours : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK
Affaire :Monsieur [Y] [Z]
c/ CARSAT RHONE-ALPES
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Par recours en date du 07/11/2023 :
Monsieur [Y] [Z]
a saisi le Tribunal judiciaire de Lyon d’un recours contre :
CARSAT RHONE-ALPES
VU l’article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;
ATTENDU que le demandeur est domicilié hors du ressort du TJ de Lyon ;
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement de cette affaire et de transmettre son dossier au Pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d’office le dessaisissement du dossier N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK du rôle du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du :
Tribunal judiciaire de GRENOBLE
Place Firmin GAUTIER
38019 Grenoble
Ainsi fait le 22/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il doit être formé auprès de :
M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
1 rue du palais de justice
69321 LYON CEDEX 05
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
Tél :
COPIE AU DOSSIER
SOIT-TRANSMIS
Madame, Monsieur,
En exécution de la décision rendue le 29/01/2024 par le Tribunal judiciaire de LYON qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, à l’appui du bordereau ci-dessous, les pièces constitutives du dossier :
N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK
Monsieur [Y] [Z]
c/ CARSAT RHONE-ALPES
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le
L’agent du Pôle social
BORDEREAU des pièces jointes
1
Côte du dossier
N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK
2
Requête du demandeur reçue le 10/11/2023
3
Copie de l'ordonnance de dessaisissement du 29/01/2024
4
Copie de la notification de l'ordonnance de dessaisissement aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
Tél :
COPIE AU DOSSIER
[Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Réf. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :
En l’absence de contestation du défendeur, votre recours sera suivi par cette juridiction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le 29/01/2024
L’agent du Pôle social
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
Tél :
COPIE AU DOSSIER
CARSAT RHONE-ALPES
Département Réclamations et Contentieux
Pôle Judiciaire
69436 LYON CEDEX 3
Réf. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :
En l’absence de contestation, ce recours sera suivi par cette juridiction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le 29/01/2024
L’agent du Pôle social
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