TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 24/00129
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 24/00129 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6KZ
()
Minute n° :
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Il doit être formé auprès de :
M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
1 rue du palais de justice
69321 LYON CEDEX 05
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENTdu 22 Février 2024 _______________________________
Acte de saisine de la juridiction : 13/01/2024
Objet du recours : Refus d’attribution d’une pension d’invalidité
partie demanderesse
Monsieur [T] [K] [U], demeurant [Adresse 4]
partie défenderesse
CPAM DE L’ARDECHE, demeurant [Adresse 3]
Composition du Tribunal :
Présidente : Mme Françoise NEYMARC
Greffier : Madame Alice GAUTHE
DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [T] [K] [U] :
[Adresse 4]
[Localité 2]
ATTENDU que le domicile de Monsieur [T] [K] [U] se situe hors du ressort du tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit de la juridiction désignée et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [T] [K] [U] à la CPAM DE L’ARDECHE,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de Privas
10 COURS DU PALAIS
07000 PRIVAS
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 22 Février 2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Madame Alice GAUTHE
Greffier
Mme Françoise NEYMARC
Présidente
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
Pour joindre le greffe :
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Madame, Monsieur,
En exécution de la décision rendue le par le tribunal judiciaire de Lyon qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, à l’appui du bordereau ci-dessous, les pièces constitutives du dossier N° RG 24/00129 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6KZ de l’affaire opposant : Monsieur [T] [K] [U] à CPAM DE L’ARDECHE.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
BORDEREAU DE TRANSMISSION
N°
Nature de la pièce envoyée
1
- Côte du dossier N° RG 24/00129 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6KZ
2
- Requête originale du 13/01/2024
3
- Copie de la décision de dessaisissement en date du
4
- Lettres de notifications de la décision aux parties avec AR
5
- Pièces médico-administratives de l’affaire
Lyon, le 22 Février 2024
Madame Alice GAUTHE
Greffier
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