TJ Marseille, 8 févr. 2024, RG 23/01381

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/00986 du 08 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01381 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LWA

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par [N] [D] munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE

S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Marie MESTEK avocate au barreau de LYON

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 08 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MAUPAS René
GUERARD François

Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’ Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 04 avril 2023 à la S.A.S. [7] d’un montant total de 9054 Euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2022

Cette contrainte a été signifiée le 06 avril 2023

Par courrier du 19 avril 2023 la S.A.S. [7] a formé opposition à cette contrainte ;

À l'audience du 08 Février 2024, l' Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la situation a été régularisée, les causes de la contrainte ayant été dès lors annulées par l'URSSAF;

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 06 avril 2023 à la S.A.S. [7], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l' Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 04 avril 2023 d'un montant de 9054 Euros à l'encontre de la S.A.S. [7] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de l' organisme URSSAF PACA.

Le 08 Février 2024

LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ,