TJ Marseille, 29 janv. 2024, RG 20/00434
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/00745 du 29 Janvier 2024
Numéro de recours: N° RG 20/00434 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHR6
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIES avocat au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDEUR
Monsieur [H] [K] sous l’enseigne [7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparant
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 29 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MURRU Jean-Philippe
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 12 janvier 2020 Monsieur [K] [H] a fait opposition à une contrainte non jointe à la saisine.
A l’audience l’organisme URSSAF-DRRTI PACA par l’intermédiare de son avocat Me AUBRUN déclare se désister de son instance
MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’audience a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à l’organisme de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l’organisme de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’ organisme URSSAF-DRRTI PACA.
Le 29 Janvier 2024
LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ,
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