TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 23/00087

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00087
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZPH

N° MINUTE :

Requête du :

07 Janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 25 Janvier 2024
DEMANDERESSE

Madame [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante,

DÉFENDERESSE

C.A.F. DE [Localité 5] BAJ
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par : Madame [R] [P], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame ROUSSEAU, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.
Décision du 25 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00087 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZPH

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [S] [T] a contesté une décision de la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 5] (ci-après désignée la CAF) lui ayant été notifiée le 3 mai 2022, concernant un indu d'allocation adulte handicapé (AAH) d'un montant de 4.729,76 euros au titre des mensualités de mai 2020 à avril 2022.

Par courrier du 6 juillet 2022, Madame [S] [T] a saisi la Commission de recours amiable de la CAF d'une contestation de la décision du 3 mai 2022.

En l'absence de décision explicite de cette instance dans le délai réglementaire de deux mois à compter de sa saisine, la Commission de recours amiable de la CAF est réputée avoir rendu une décision implicite de rejet.

Par lettre recommandée adressée le 9 janvier 2023, Madame [S] [T] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris d'une contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la CAF.

L'audience a eu lieu le 21 novembre 2023.

Les parties ont réitéré oralement les prétentions et les moyens développés dans leurs conclusions respectives, déposées à l'audience du 21 novembre 2023, et se sont référées à leurs pièces.

Madame [S] [T] a formulé, dans le cadre des débats de l'audience, une demande de remise intégrale de sa dette compte tenu de l'erreur commise par la CAF en 2010, à l'origine de l'indu faisant l'objet du présent litige. En effet, par courrier du 20 avril 2010 produit aux débats par Madame [T], la CAF lui avait explicitement confirmé le caractère cumulable de la pension orphelin dont elle bénéficiait depuis le mois d'avril 2001 et de l'AAH.

La CAF a admis qu'une erreur avait été commise, et s'est en conséquence déclarée prête à examiner la demande de remise de dette formulée à l'audience par Madame [T].

Par une note en délibéré en date du 7 décembre 2023, enregistrée au greffe le 13 décembre 2023, la CAF a informé la présente juridiction ainsi que Madame [S] [T] que par décision du 5 décembre 2023, la Commission de recours amiable avait accordé à cette dernière la remise totale de la dette faisant l'objet du présent litige.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 21 novembre 2023 et à la note en délibéré de la CAF du 7 décembre 2023.

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, et rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

La recevabilité du recours de Madame [S] [T] n'est pas contestée par la Caisse.

Sur le fond, il sera constaté que le recours de Madame [S] [T] est à présent régularisé, la CAF ayant accordé à cette dernière, dans le cadre du délai de mise à disposition de la présente décision, une remise totale de dette concernant la créance réclamée, conformément à la demande orale formulée par la requérante lors des débats de l'audience du 21 novembre 2023.

La CAF sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS