TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 23/00529
Vérifier : TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 23/00529 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00529
N° Portalis 352J-W-B7H-CZHF5
N° MINUTE :
Requête du :
22 Février 2023
JUGEMENT
rendu le 25 Janvier 2024
DEMANDERESSE
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE (CSM)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par : Monsieur [T] [M], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Madame ROUSSEAU, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Rachel NIMBI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 21 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.
Décision du 25 Janvier 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHF5
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
LE TRIBUNAL
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 février 2023, Monsieur [V] [C], par l'intermédiaire de son avocat, a fait appeler l'U.R.S.S.A.F. CENTRE VAL DE LOIRE devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris, à l'effet de voir statuer sur l'opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 01 février 2023 pour recouvrement de la somme de 6 435,00 € afférente à l'année 2017.
Mais par courrier daté du 23 août 2023, puis à l'audience du 21 novembre 2023, l'U.R.S.S.A.F. CENTRE VAL DE LOIRE a déclaré se désister de sa demande en recouvrement.
Le délibéré a été fixé au 21 janvier 2024.
En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
L'U.R.S.S.A.F. CENTRE VAL DE LOIRE a déclaré se désister de sa demande en recouvrement.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de l'U.R.S.S.A.F. CENTRE VAL DE LOIRE .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Donne acte à l'U.R.S.S.A.F. CENTRE VAL DE LOIRE de ce qu'elle se désiste de sa demande en recouvrement de 6 435,00 €, somme réclamée par la contrainte du 01 février 2023 ;
Laisse les dépens à la charge de l'U.R.S.S.A.F. CENTRE VAL DE LOIRE.
Fait et jugé à Paris le 25 Janvier 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 23/00529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHF5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE (CSM)
Défendeur : M. [V] [C]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.