TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 19/01135
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/01135 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQX
N° MINUTE : 01/13
Requête du :
29 Mai 2018
JUGEMENT
rendu le 31 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Société [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats
DÉFENDERESSE
CPAM DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
1 Expédition délivrée à Maître PRADEL en lettre simple le :
Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01135 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame SAIDI, Assesseur
Madame RAMBAUD, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 31 Janvier 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 29 Mai 2018, la société [5] a contesté une décision rendue par la CPAM de [Localité 6] en date du 16 mai 2018 fixant à 15 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [X] [C], des suites de la maladie professionnelle du 15 décembre 2016.
La Société [5] fait valoir qu'elle n'a aucun moyen de vérifier l'adéquation du taux d'IPP avec les séqulles présentées.
Par courrier du 29 décembre 2023, la société [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l'instance exercée contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la Société [5] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5] .
Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/01135 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [5]
Défendeur : CPAM DE [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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