TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 23/00183
Vérifier : TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 23/00183 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le :
1 Expédition délivrée à Me Camille MACHELE par LSle :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00183
N° Portalis 352J-W-B7H-CY4VE
N° MINUTE :
20 Janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Février 2024
DEMANDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Madame BOULEZ, Assesseur
Monsieur LEJOSNE, Assesseur
assistés de Rachel NIMBI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 28 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2024.
Décision du 08 Février 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00183 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4VE
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
LE TRIBUNAL
Par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée le 23 janvier 2023, Madame [U] [I] a fait appeler l’ASSURANCE MALADIE DE PARIS devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 23 décembre 2022 pour recouvrement de la somme de 2.132,48 € afférente à un indu d'indemnités journalières versées au titre de la période du 01/11/2021 au 20/02/2022.
Cependant, à l'audience du 28 Novembre 2023, l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] a déclaré se désister de sa demande en recouvrement.
Madame [U] [I] a accepté ce désistement.
Le délibéré a été fixé au 08 février 2024.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] s'est désistée de sa demande en recouvrement et Madame [U] [I] a accepté le désistement.
Il convient de donner acte aux parties de leurs dires respectifs.
Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de
l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Donne acte à l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] de ce qu'elle se désiste de sa demande en recouvrement de 2.132,48 €, somme réclamée par la contrainte du 23 décembre 2022 et à Madame [U] [I] de son acceptation ;
Déclare le désistement parfait ;
Laisse les dépens à la charge de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5].
Fait et jugé à Paris le 08 Février 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 23/00183 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4VE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Défendeur : Mme [U] [I]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.