CA Nancy, 20 févr. 2024, RG 23/01586

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

ORDONNANCE DE DISJONCTION n° 411/24

N° RG 23/01586 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGW6

APPELANTS

Madame [X] [U]

Représentant : Me Alain BÉGEL de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

Monsieur [R] [U]

Représentant : Me Alain BÉGEL de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

INTIMES

S.C.I.. CG

Représentant : Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL

S.A.S. PRIVILEGE COURTAGE, en liquidation judiciaire (jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 novembre 2023)

Représentant : Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL

Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;

Attendu que par avis du greffe du 18 Janvier 2024, l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 20 Février 2024 pour fixation en incident à la demande de Me KNITTEL (conclusions du 13 décembre 2023) si l'appel était régularisé par rapport à la société SAS PRIVILEGE COURTAGE avec constitution d'avocat pour la SELARL ATHENA, en la personne de Me [F] [L], liquidateur de la société ou, à défaut de régularisation, pour disjonction et interruption d'instance à l'égard de la SAS PRIVILEGE COURTAGE d'une part, et fixation en incident concernant les autres parties d'autre part ;

Que la procédure n'a pas été régularisée suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS PRIVILEGE COURTAGE ;

Qu'il y a donc lieu d'ordonner la disjonction de l'instance en ce qui la concerne ;

PAR CES MOTIFS :