CA Nancy, 20 févr. 2024, RG 24/00330
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE n°412/24
RG N° 24/00330 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKCP
Disjonction en date du 20 février 2024 d'avec le dossier RG 23/01586
APPELANTS :
Madame [E] [K]
Représentant : Me Alain BEGEL de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL
Monsieur [H] [K]
Représentant : Me Alain BEGEL de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMEE :
S.A.S. PRIVILEGE COURTAGE
Représentant : Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL
Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
Le 8 décembre 2023, l'avocat de la SAS PRIVILEGE COURTAGE a fait connaître que sa cliente avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Paris du 22 novembre 2023 ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de la présente instance ;
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 11 mars 2024 pour faire connaître les diligences effectuées en vue de reprendre l'instance ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 12 mars 2024 ;
Disons quà cette date l'affaire sera radiée à défaut de diligences dans le délai imparti.
NANCY, le 20 Février 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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