CA Paris, 24 févr. 2024, RG 24/00886
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00886 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6JE
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 février 2024, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Joanna Fabby, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [K] [J] alias [K] [E] né le 18 juillet 1986 à Agadir (Maroc) de nationalité marocaine
né le 18 novembre 1987, de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
ayant été éloigné le 23 février 2024 à 12h30
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 22 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [K] [J] alias [K] [E] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 22 février 2024 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 février 2024, à 16h01, par M. [K] [J] alias [K] [E] ;
- Vu le courriel du CRA du Mesnil indiquant que M. [K] [J] alias [K] [E] a été éloigné à destination du Maroc le 23 février 2024 à 12h30 ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Par courriel du 23 février 2024 à 15h01, l'autorité administrative informe la cour que l'intéressé a embarqué sur le vol prévu à destination du Maroc 23 février 2024 à 12h30.
Le départ de l'intéressé du territoire ayant mis fin à sa rétention, son appel est devenu sans objet.
Il convient de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel sans objet,
CONSTATONS le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 24 février 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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