CA Paris, 26 févr. 2024, RG 24/00898

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6NX

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 février 2024, à 12h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [J] [R]

né le 01 octobre 1986 à [Localité 2], de nationalité Nicaragueyenne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 24 février 2024 à 13h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 février 2024 à 13h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de

Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [J] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au soit jusqu'au 24 mars 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 février 2024, à 16h47, par M. [P] [J] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;  

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen invoqué de problèmes de santé n'est justifié par aucun document médical actualisé , la mention selon laquelle «  la dose de médicament administré a été multipliée par 4 » justifie de la prise en charge médicale dont l'intéressé fait l'objet au centre de rétention étant précisé que les diligences ont été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS