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TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 23/06161


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Date
27/02/2024
Numéro
23/06161
Chambre
Chambre 7/Section 3
Type
Autre
Id
65de30e8b88678c04ab9ebf1

Texte de la décision

1,369 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 7/Section 3

Affaire : N° RG 23/06161 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZKC
N° minute : 24/00140

S.A. CREDIT LOGEMENT
Représentant : Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3

C/
Monsieur [N] [B]
Représentant : Me Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205
Madame [Y] [Z] épouse [B]
Représentant : Me Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Marjolaine GUIBERT, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur par message RPVA en date du 24 janvier 2024,

Vu l’acceptation du contradicteur par message RPVA en date du 24 janvier 2024,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 27 Février 2024,

Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Marjolaine GUIBERT

Transmis à : Me Alain CIEOL, Me Thierry ROULETTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.