TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 24/01432

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/01432 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4OT
MINUTE: 24/395

Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [X]
né le 6 Février 1984 à [Localité 1]
Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [2]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [2]

Le 27 février 2024, la directrice de L’EPS DE [2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [X].

Depuis cette date, Monsieur [O] [X] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 22 Février 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [X].

Le 27 février 2024, la directrice de L’EPS DE [2] a envoyé une télécopie datée du 27 février 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [O] [X] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS