TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 22/08825
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 22/08825 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXN3
N° minute : 24/00141
Monsieur [J] [N] [V]
Représentant : Me Philippe MARCHISET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J001
C/
S.A.R.L. THEMES
Représentant : Me Serge PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0198
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marjolaine GUIBERT, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 06 février 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action du défendeur en date du 20 février 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 27 Février 2024,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Marjolaine GUIBERT
Transmis à : Me Philippe MARCHISET, Me Serge PEREZ
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