TJ Bordeaux, 23 févr. 2024, RG 23/05107

N° RG 23/05107 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X54F

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

50D

N° RG 23/05107
N° Portalis DBX6-W- B7H-X54F

Minute n°2024/

DU 23 Février 2024

AFFAIRE :

[E] [K] [Z]
[L] [Z]

C/

SAS PREMIERE LIGNE

Grosse délivrée
le
à
SCP BAYLE JOLY
Me Marie-Claire DI DIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Monsieur [E] [K] [Z]
né le 07 Novembre 1952 à [Localité 5] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Paola JOLY de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représenté par Me Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUÉRÈS-MOULIN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [L] [Z]
née le 02 Juin 1963 à [Localité 7] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Paola JOLY de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représenté par Me Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUÉRÈS-MOULIN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

SAS PREMIERE LIGNE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Marie-Claire DI DIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 13 Juin 2023 par Monsieur [E] [K] [Z] et par Madame [L] [Z] à l’encontre de la SAS PREMIERE LIGNE ;

Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état le 27 Octobre 2023 désignant [Localité 6] MÉDIATION en sa qualité de médiateur ;

Vu la désignation de Monsieur [J] [M], médiateur, pour y procéder ;

Vu le protocole d’accord transactionnel reçu par RPVA au Greffe le 14 Février 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [K] [Z] et de Madame [L] [Z] reçues au Greffe le 07 Février 2024 ;

Vu les conclusions responsives et récapitulatives de la SAS PREMIERE LIGNE reçues au Greffe le 21 Février 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile,

Attendu qu’un protocole d’accord a été finalisé et signé par les parties ;

Attendu que l'accord de médiation intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires ; qu’il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil ;

Qu’il convient en conséquence de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile ;

Attendu que le protocole préserve suffisamment les intérêts des parties en cause ; qu’il convient de l’homologuer et de l’annexer à la présente décision ;

Attendu que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [E] [K] [Z] et de Madame [L] [Z] à l’égard de la SAS PREMIERE LIGNE en raison de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige ;

PAR CES MOTIFS