TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 19/00634
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/00634 - N° Portalis 352J-W-B7D-COW6T
N° MINUTE : 01/15
Requête du :
14 Février 2018
JUGEMENT
rendu le 07 Février 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, absent lors des débats
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
1 Expédition délivrée à Maître BONTOUX en lettre simple le :
Décision du 07 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/00634 - N° Portalis 352J-W-B7D-COW6T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur HULLO, Assesseur
Monsieur LEVY, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 14 Février 2018, la SAS [5] a contesté une décision rendue par la CPAM [Localité 4] en date du 14 décembre 2017 fixant à 15 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [C] [B], des suites de la maladie professionnelle du 17 juin 2016.
La S.A.S. [5] fait valoir que le taux fixé semble surévalué par rapport aux séquelles présentée par le salarié.
Par courrier du 5 février 2024, la SAS [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [5] ;
Dit que les éventuels dépens, y compris les frais liés à l'expertise, seront supportés par la S.A.S. [5] .
Fait et jugé à Paris le 07 Février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/00634 - N° Portalis 352J-W-B7D-COW6T
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [5]
Défendeur : C.P.A.M. [Localité 4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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