TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/02155
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Benjamin SCETBON
Monsieur [D] [J]
Madame [T] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DIQ
N° MINUTE : 2/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 16 février 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [G]
demeurant [Adresse 3]
Madame [K] [G]-[S]
demeurant [Adresse 2]
agissant en qualité de propriétaire de divers locaux et droits immobiliers dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3]
assistés de Me Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0268
à
Monsieur [D] [J]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [T] [L]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 30 janvier 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 13 février 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 février 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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