TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 19/04408
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/04408 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBM5
N° MINUTE : 14/27
Requête du :
23 Octobre 2018
JUGEMENT
rendu le 21 Février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
Décision du 21 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04408 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBM5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Monsieur HERAIEF, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 20 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 23 Octobre 2018, Monsieur [I] [K] a contesté une décision rendue par la MDPH de [Localité 5] en date du 9 octobre 2018 lui refusant le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés, et son complément de ressources, ainsi que l'attribution de la Carte Mobilité Inclusion Mention Invalidité.
Monsieur [K] fait observer que sa maladie est invalidante dans sa profession.
Par courrier du 27 novembre 2023, Monsieur [I] [K] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [I] [K] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [I] [K] .
Fait et jugé à Paris le 21 Février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/04408 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBM5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [I] [K]
Défendeur : MDPH DE [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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