TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 19/05243
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/05243 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDVE
N° MINUTE : 07/15
Requête du :
04 Octobre 2018
JUGEMENT
rendu le 07 Février 2024
DEMANDEUR
Madame [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, rerpésentée par Monsoieur [T] [V] (Représ. salariés - absent lors des débats)
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAL D’OISE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représentée
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
1 Expédition délivrée à Monsieur [V] en lettre simple le :
Décision du 07 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/05243 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur HULLO, Assesseur
Monsieur LEVY, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 04 Octobre 2018, reçue au greffe le 08 Octobre 2018, Madame [X] [R] a contesté une décision rendue par la CPAM du Val d'Oise en date du 17 juillet 2018 fixant à 20 % son taux d'IPP des suites de l'accident du travail du 2 décembre 2015.
Madame [R] fait valoir qu'elle souffre de limitations importantes de tous les mouvements de l'épaule droite au quotidien.
Par courriel de son représentant syndical du 7 février 2024, Madame [X] [R] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Madame [X] [R] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [X] [R].
Fait et jugé à Paris le 07 Février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/05243 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDVE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [X] [R]
Défendeur : CPAM DU VAL D'OISE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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