TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 23/06511

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 23/06511
N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZS

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA URBANIA ETOILE, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL - #C2444
DEFENDEUR
M. [M] [S]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Karine SORDET de la SELARL C2S - #D1484

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 01 Février 2024
La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
juge unique
$
du Jeudi 10 Octobre 2024 à 10 H 00,

Le 01/02/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience