TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 19/01102
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/01102 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYPA
N° MINUTE : 01/27
Requête du :
04 Juillet 2018
JUGEMENT
rendu le 21 Février 2024
DEMANDERESSE
Société [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution
DÉFENDERESSE
CPAM DES YVELINES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
Repréentée par Madame [Y] [G] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 20 décembre 2023
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
1 Expédition délivrée à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES en lettre simple le :
Décision du 21 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01102 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYPA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Monsieur HERAIEF, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 20 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 04 Juillet 2018, reçue au greffe le 05 Juillet 2018, la société [4] a contesté une décision rendue par la CPAM des Yvelines en date du 24 mai 2018 fixant à 5 % le taux d'IPP de sa salariée, Madame [O] [P], des suites de la maladie professionnelle du 30 septembre 2014.
La Société [4] fait valoir qu'elle n'a eu connaissance d'aucune pièce permettant de justifier ce taux.
Par courrier du 8 décembre 2023, la société [4] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la Société [4] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [4] .
Fait et jugé à Paris le 21 Février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/01102 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYPA
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [4]
Défendeur : CPAM DES YVELINES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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