TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 24/01536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/01536
N° Portalis 352J-W-B7I-C36VD

N° MINUTE : 1

Assignation du :
15 Octobre 2021

Jugement en rectification d’erreur matérielle

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 26 Février 2024

DEMANDERESSE

E.U.R.L. PHARMACIE 111
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2108

DEFENDERESSE

Etablissement public [Localité 6] HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0483

PARTIE INTERVENANTE

Société PHARMACIE 111
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C2108

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

Sans débats

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 18 janvier 2024 dans l’instance enrôlée au répertoire général sous le numéro 21/13081, minute 12 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 23 janvier 2024 adressée par l’avocat des parties demanderesses ;

Vu le caractère manifestement purement matériel de l’erreur alléguée et l’absence de nécessité de convoquer les parties ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le jugement est entaché d’une erreur purement matérielle affectant la première page, en ce que il a été omis de mentionner dans le chapeau la SELARL PHARMACIE 111, intervenante volontaire à l’instance ; il conviendra donc de le rectifier comme indiqué au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS