CA Besançon, 27 févr. 2024, RG 23/02058

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 23/02058 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW7R

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 13 décembre 2023 [RG N° 2023003189]

Code affaire : 38A - Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'APPEL

DU 27 FÉVRIER 2024

S.A.S. AKEE

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

Monsieur [J] [B]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4], de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Céline COMTE de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant

INTIMÉ

Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.

Le dossier n'a pas été appelé à une audience de plaidoirie. L'ordonnance a été mise à disposition au 27 Février 2024.

Le 21 décembre 2023, la SAS Akee a relevé appel d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Besançon dans une affaire l'opposant à M. [J] [B].

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

L'avis de fixation a été notifié à l'appelante le 8 janvier 2024.

La société Akee a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [B] le mardi 23 janvier 2024.

Par avis du 30 janvier 2024, le président de chambre a sollicité sous quinzaine les observations de l'appelante sur la caducité de la déclaration d'appel encourue faute de signification de la déclaration d'appel dans les 10 jours de la notification de l'avis de fixation.

L'appelante n'a pas fait valoir d'observation dans le délai imparti.

M. [B] a constitué avocat le 8 février 2024.

Par courrier du même jour, le conseil de l'intimé a sollicité du président de chambre qu'il constate la caducité de l'appel faute de signification de la déclaration d'appel dans les 10 jours de la notification de l'avis de fixation.

Sur ce,

L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, l'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [B], qui n'avait pas encore constitué avocat, le 23 janvier 2024, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti pour ce faire par l'article précité.

La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.

Par ces motifs