CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 21/01148
Vérifier : CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 21/01148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 21/01148 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NM6R
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 26 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 2020J815
S.A.R.L. REINA
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 26 janvier 2021 - R.G.: 2020j815
Vu la déclaration d'appel du 16 Février 2021
Vu le message RPVA de Me LAURAND, conseil de l'appelante, en date du 14 février 2024, indiquant que la société REINA est en liquidation judiciaire depuis le 12 octobre 2021, décision rendue par le tribunal de commerce de Romans sur Isère,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 30 avril 2024,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 30 avril 2024.
Fait à LYON, le 27 Février 2024
La Greffière, La Présidente de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.