CA Montpellier, 27 févr. 2024, RG 23/05259
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/05259 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P74P
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [H] [K]
Domiciliée [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
S.A.S. PURESSENTIEL FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Domiciliée [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTE :
Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE POLE EMPLOI OCCITANIE,représenté par son directeur régional.
Domicilié [Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Thomas LE MONNYER, président de la 2ème chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Naïma DIGINI, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 25 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NARBONNE ;
Vu l'appel interjeté par Madame [H] [K] le 26 Octobre 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS le 29 Janvier 2024 ;
Attendu que la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 26 Janvier 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
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