CA Orléans, 27 févr. 2024, RG 22/01680

N° RG 22/01680 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTRT

Date de Saisine : 08 Juillet 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 26 Avril 2022

Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

---

APPELANTE

Madame [H]

Représentée par Me Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ

Monsieur [C] [X]

Représenté par Me Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. CARROSSERIE METIVIER

Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau D'ORLEANS

---

ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement)

N° /24

Le 27 février 2024,

NOUS, Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier ,

Vu le jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Avril 2022, rendu entre Madame [H] et Monsieur [C] [X] ;

Vu l'appel interjeté par Madame [H] contre cette décision par déclaration électronique du 8 juillet 2022 ;

L'intimé a constitué avocat le 4 août 2022.

La SARL CARROSSERIE METIVIER, assignée en intervention forcée le 17 octobre 2022, a constitué avocat le 27 octobre 2022.

Par conclusions transmises par voie électronique le 2 février 2024, Madame [H] nous demande de :

- lui donner acte qu'elle se désiste de la présente instance,

- constater son désistement,

- juger qu'elle conservera la charge des dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en appel,

- laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens de première instance,

- constater par conséquent l'extinction de l'instance par l'effet du présent désistement conformément à l'article 385 du CPC,

Par conclusions transmises par voie électronique le 7 février 2024, Monsieur [C] [X] nous demande de :

- recevoir son accord sur le désistement d'appel de Madame [H]';

- constater l'extinction de l'instance d'appel';

- dire et juger que Madame [H] conservera la charge des dépens de la procédure d'appel, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en appel';

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2024, la S.A.R.L. CARROSSERIE METIVIER nous demande de :

- lui donner acte de son acceptation du désistement de Madame [S], celle-ci conservant la charge de ses dépens.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Madame [H] doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par les intimés.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que Madame [H] supportera les dépens de l'instance d'appel en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en appel.

PAR CES MOTIFS,