CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00915

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00915 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6RT

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 février 2024, à 15h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [Z] [F] [T]

né le 16 septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 février 2024 à 15h33, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [Z] [F] [T], en zone d'attente de l'aéroport de [2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 février 2024, à 17h20, par le conseil du préfet de Police;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que le moyen soulevé d'office par lui-même est inopérant en ce que l'étranger a expressément déclaré à l'audience " je ne veux pas déposer de recours contre le refus d'entrée au titre de l'asile ", de ce fait, et conformément aux dispositions de l'article L 342-9 qui dispose " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ", compte tenu des déclarations de l'étranger lui-même, à supposer que la notification des droits en matière d'asile eut été insatisfaisante, ce qui n'est au demeurant pas caractérisé dans l'ordonnance, outre que la qualité de cette infirmation ne relève pas, comme le soutient la préfecture, de l'appréciation du juge judiciaire, aucune atteinte à ses droits n'était et n'est constituée ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS