CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00927

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00927 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6XG

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 février 2024, à 12h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [Y] [T]

né le 23 juin 1997 à [Localité 2], de nationalité colombienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 26 février 2024 à 14h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 février 2024 à 14h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [Y] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 22 février 2024 soit jusqu'au 23 mars 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 février 2024, à 12h00, par M. [O] [Y] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la critique reproduisant la contestation initiale, fait fi de la motivation retenue par le premier juge, en ce que, les annulations de vols des 2, 12 et 20 février ont été opérées en raison du recours pendant s'agissant de la demande d'asile, celle-ci ayant été rejetée par décision du 20 février, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 3b du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la prolongation est nécessaire au motif de l'absence de moyen de transport, un nouveau routing ayant régulièrement été sollicité dès le 21 février, la date du vol est attendue.

PAR CES MOTIFS