CA Pau, 27 févr. 2024, RG 24/00363

CF/SH

Numéro 24/00707

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 27/02/2024

Dossier : N° RG 24/00363 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYAS

Nature affaire :

Requête en rectification d'erreur matérielle

Affaire :

S.A.R.L. ALFAR

C/

[P] [D]

[E] [B]

[T] [W]

CARPA OCCITANIE IE, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES

S.C.P. CAVIGLIOLI-BARON

-[W]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle :

SARL ALFAR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Maître SAINT-MARTIN, de la SELAS VALLET & SAINT-MARTIN, avocat au barreau de PAU

DÉFENDEURS à la requête en rectification d'erreur matérielle :

CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS (CARPA) OCCITANIE représentée par son Président en exercice domicilié en sa qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître GARCIA, avocat au barreau de PAU

assistée de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Maître [P] [D]

administrateur judiciaire, pris en son nom personnel

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Maître MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU

assisté de Maître LE CORFF, de l'association d'avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Maître [E] [B]

Avocat

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.C.P. CANTIER ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par Maître CHÂTEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHÂTEAU, avocat au barreau de PAU

assistés de Maître LASRY, de la SCP BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître [T] [W]

administrateur judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.C.P. CAVIGLIOLI-BARON-[W]

administrateurs judiciaires

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Maître MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU

assistés de Maître LE CORFF, de l'association d'avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (CDC) représentée par son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître THOMAT, de la SARL DTH Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

sur requête en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 24/00118

en date du 16 JANVIER 2024

rendue par la COUR D'APPEL DE PAU

RG numéro : 21/01821

Vu l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de PAU (N° RG 21/01821) qui a :

Infirmé le jugement en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

condamné la CARPA Occitanie à payer à la SARL Alfar la somme de 168 714,32 € au titre de la restitution de la somme déposée et la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts,

condamné la CARPA Occitanie à payer à la SARL Alfar la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum Maître [P] [D], Maître [T] [W], la SCP Caviglioli-Baron-[W], la SCP Cantier & associés, Maître [E] [B] et la Caisse des dépôts et consignations, à payer ces sommes à la CARPA Occitanie dans les proportions suivantes :

- Maître [D] : 5%

- La Caisse des dépôts et consignations : 10%

- Maître [B] et la SCP d'avocats Cantier et associés : 20%

- Maître [W] et la SCP Caviglioli- Baron - [W] : 5%

le surplus de 60% restant à la charge de la CARPA Occitanie

débouté les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

condamné la CARPA aux dépens de première instance et d'appel.

Vu la requête déposée le 30 janvier 2024 par la SARL ALFAR aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle commise sur le patronyme de l'appelante dont le nom est la SARL ALFAR et non la SARL ALPHAR comme indiqué à la page 2 de la décision.

Vu la demande d'observations faite aux parties le 8 février 2024.

Vu les réponses de Maître PIAULT et Maître MARCHESSEAU LUCAS indiquant à la Cour n'avoir pas d'observations à faire sur cette requête. Les autres parties n'ayant formulé aucune réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées, même d'office, par la juridiction qui l'a rendue.

La requête est bien fondée en droit et en fait.

Il convient donc de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Pau et de dire que :

- la page 2 de cette décision sera rectifiée en ce sens que le nom de l'appelante est la SARL ALFAR et non la SARL ALPHAR ;

En revanche, il n'y a pas lieu à rectifier les autre pages de cette décision qui ne comportent aucune erreur sur le nom de la SARL ALFAR.

PAR CES MOTIFS