CA Rennes, 27 févr. 2024, RG 23/04896
Vérifier : CA Rennes, 27 févr. 2024, RG 23/04896 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/04896 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UA43
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Août 2023
Date de la saisine : 14 Août 2023
Date de la décision attaquée : 23 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. PROXI AUTO
Représentée par Me Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[M] [O]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23046250
[Z] [D]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23046250
S.A.R.L. OSMOZ AUTO
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23.00199
ORD n°42
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
Vu les articles 396, 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'appelant en date du 30 janvier 2024 indiquant se désister de son recours ;
Vu les observations écrites de Me [Y] en date du 1er février 2024 indiquant s'opposer au désistement ;
Vu le courrier de Me [S] en date du 13 février 2024 ;
Attendu que le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté dès lors que dans cette instance il n'a pas été formé d'appel incident par les intimés ou de demandes incidentes ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'extinction de l'instance
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 27 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.