CA Rennes, 22 févr. 2024, RG 23/05872

1ère Chambre

ORDONNANCE N°29

N° RG 23/05872

N° Portalis DBVL-V-B7H-UFRG

Mme [L] [S] [X] [V] épouse [I]

C/

Mme [G] [V]

M. [U] [O]

Disjonction

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 22 FEVRIER 2024

Le vingt deux février deux mille vingt quatre, Mme Véronique VEILLARD, présidente de la 1ère chambre B, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

Madame [L] [S] [X] [V] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A

Madame [V] [G]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration n°23/5663 du 12 octobre 2023, Mme [L] [V] a interjeté 'un appel rectificatif tendant à réitérer l'appel inscrit sous le RG 23/5865 (DA 23/5655) et portant sur l'annulation des décisions de première instance, en tout cas leur réformation en une matière susceptible d'être jugée indivisible, et en tout état de cause, leur infirmation sur tous les chefs des décisions de première instance portant grief à la susnommée ainsi qu'à ceux qui en dépendent.'

Cette déclaration d'appel a été enregistrée au greffe de la 1ère chambre sous le RG 23/5872.

SUR CE

Compte tenu de ce qu'il a été, dans une seule et même déclaration d'appel, interjeté appel contre deux décisions distinctes, dont les régimes de la procédure d'appel sont distincts, il convient d'en ordonner la disjonction, chacune des affaires se poursuivant sous son numéro de répertoire général propre.

PAR CES MOTIFS