CA Rennes, 27 févr. 2024, RG 24/00478

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOOT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2024

Date de la saisine : 24 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

CAISSE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20190274

INTIMEE

TRESOR PUBLIC SIE [Localité 2]

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ORD n° 41

Monsieur David JOBARD, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/00478 et RG 24/00400 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/00400

RENNES, le 27 Février 2024

Le magistrat de la mise en état,