CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 22/03402
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 22/03402 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGSD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2022
Date de saisine : 20 Mai 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au prêt
Décision attaquée : n° 11-20-0020 rendue par le Tribunal de proximité de Gonesse le 14 Avril 2022
Appelant :
Monsieur [N] [Z], représentant : Me Ilhem AREZZO, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 32 - représentant : Me Julien BAOUADI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 359
Intimées :
Madame [O] [D], représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE SA, représentant : Me Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 - N° du dossier 20220331 - représentant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
S.A.S. UNIFAIR - caducité partielle
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Attendu que malgré plusieurs relances, l'avocat de M. [Z] n'a pas fait parvenir à la cour la décision modificative du BAJ de son client et n'a pas acquitté le timbre fiscal de 225 euros,
PAR CES MOTIFS,
Prononçonsl'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'une demande de rétraction à la cour devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date,
le 27 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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