CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 23/07124

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/07124 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEJI

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2024

Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07124 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEJI dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

APPELANTE

ET

Madame [X] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372443

S.A.S. BIEN NAITRE & DEVENIR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372443

INTIMEES

Vu l'appel relevé par Madame [D] [Y] de la décision rendue le 13 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [X] [M] et à la S.A.S. BIEN NAITRE & DEVENIR ,

Attendu que Madame [D] [Y] a signifié le 23 février 2024 des conclusions de désistement d'appel alors que les intimées n'avaient présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir ,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [D] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,