CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 23/07128
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 23/07128 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEJQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023
Date de saisine : 20 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-22-0006 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de versailles le 31 Août 2023
Appelante :
Madame [P] [S], représentant : Me Tarek KORAITEM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 305
Intimée :
Madame [B] [X] MORINERIE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu les a rticles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations écrites en date du 27 Décembre 2023 et du 19 janvier 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant et n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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